0 avis
Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable. L’obligation d’aménagement raisonnable comme garantie de l’égalité de traitement dans l’emploi.
Brochure
Edition : Défenseur des droits (TSA 90716, 75334 Paris Cedex 07), 2017, 107 p., ill., bibliogr.
Bien que bénéficiaires de l’obligation d’emploi, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui s’estiment discriminées en matière d’accès à l’emploi, de promotion, d’accès à la formation ou de salaire du seul fait de leur handicap. Prenant sa source dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, l’obligation d’aménagement raisonnable impose à tous les employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Bien que transposée dans la législation nationale par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l’obligation d’aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs et plus généralement des acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et donc peu respectée. Or, le refus de l’employeur de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée. Ce guide a ainsi pour objectif d’expliciter le contenu de l’obligation d’aménagement raisonnable, ses contraintes et ses limites, son imbrication avec les législations existantes en matière d’emploi et les conséquences qui peuvent résulter de son défaut de mise en oeuvre. Illustré de nombreux exemples issus de la jurisprudence et de situations traitées par le Défenseur des droits, il a également pour ambition d’être un outil pratique à destination de tous les acteurs impliqués dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En réalisant ce guide, le Défenseur des droits entend ainsi contribuer à lutter efficacement contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées en répondant à l’une de ses priorités : favoriser l’accès au droit pour garantir l’effectivité des droits. En annexes : présentation des trois opérateurs d'emploi (AGEFIPH, FIPHFP, CAP EMPLOI) ainsi que des dispositifs d'emploi accompagné et de reconnaissance de lourdeur du handicap ; le rôle du Défenseur des droits et le recueil des principales décisions du Défenseur des droits et des jurisprudences relatives à l'aménagement raisonnable.
Suggestions
Du même auteur
