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L'interdiction de fumer en entreprise.
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Publié dans : Santé et sécurité au travail. Actualités, n° 84, octobre 2005, pp. 6-7, ill.
Une intensification de la lutte contre le tabagisme a été observé ces derniers mois. L'effet des mesures budgétaires sur la consommation semble par contre s'atténuer. M. Yves Bur, député UMP du Bas-Rhin, a annoncé pour la rentrée un projet de loi interdisant totalement de fumer dans les lieux publics. Cet article présente les règles anti-tabac sur les lieux de travail ainsi que le contrôle de la réglementation anti-tabac. Pour ce dernier, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est sollicité. Il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Par ailleurs, les sanctions pénales sont actuellement difficiles à mettre en oeuvre. Une clarification des modalités de contrôle de l'application de la loi Evin en milieu de travail est nécessaire. Pour 78 % des salariés, la loi Evin serait respectée dans leur entreprise.
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