/5
0 avis
Mise en danger d'autrui : une procédure pour la prévention.
Article
Publié dans : Santé et travail, n° 52, février 2005, pp. 50-51, ill.
La réforme du Code pénal, en 1994, a introduit le délit de mise en danger d'autrui. Plusieurs mises en examen récentes pour des affaires de sécurité au travail, au titre de cette infraction démontrent que cette procédure judiciaire peut être une arme efficace pour faire avancer la prévention en milieu de travail. Mais son utilisation obéit à des critères précis et très restrictifs. Cet article analyse comment ce délit peut être constitué ou, plus tactiquement, de voir comment la menace d'une saisine d'un juge d'instruction peut faire avancer la prévention.
Suggestions
Du même auteur
Chargement des enrichissements...