0 avis
Chantiers du BTP. Les obligations du maître d’ouvrage, de l’entreprise générale et du coordonnateur.
Article
Publié dans : Préventique Sécurité, n° 107, septembre-octobre 2009, pp. 47-49, ill., bibliogr.
Les chantiers de construction et de génie civil sont soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1993 et de son décret du 24 décembre 1994. Ces textes poursuivent une démarche d’organisation engagée par la loi du 6 décembre 1976 et ses décrets de 1977. Ces dispositions sont désormais codifiées sous les articles L. 4531-1 et suivants et R. 45321 et suivants du Code du travail. Ce dispositif juridique a permis une amélioration indiscutable de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur les chantiers dits du BTP. Mais ils ont encore beaucoup de mal à être compris et mis en œuvre ; l’affaire rapportée dans cet article illustre bien cet état de fait. Pour la construction d’un complexe industriel, une entreprise a conclu avec une société étrangère un contrat dit clés en mains, comportant une mission d’assistance au maître d’ouvrage. Pour respecter son engagement contractuel, le prestataire a fait appel à plusieurs sous-traitants. La mission de coordination en sécurité et protection de la santé (SPS) a été confiée à un autre organisme. Une des problématiques rencontrées est qu’une entreprise maître d’ouvrage ayant conclu un contrat clés en main avec une société maître d’œuvre ne pourra pas exercer de coordination des missions des sous-traitants engagés par son maitre d’œuvre notamment s’ils sont situés à l’étranger pour plusieurs raisons : législation inadaptée à ce cas de figure, absence de liens contractuels directs entre ces sociétés, obligations couplées entre maître d’ouvrage et son prestataire direct. Dans l’affaire présentée, des difficultés vont apparaître entre maître d’ouvrage, coordonnateur et sous-traitants, en raison de l’inobservation des certaines obligations de l’une ou l’autre des parties. L’auteur de l’article fait à ce propos l’analyse de trois types d’obligations. L’obligation de coordination du maître d’ouvrage MO (art. L. 4532-8) formalisée par le PGC Plan Général de Coordination, qui doit être distribué aux intervenants au stade de l’offre de contracter, et réactualisé en fonction de l’avancement du chantier ; le MO doit également désigner un coordonnateur. Les obligations de l’entreprise maître d’œuvre : observer l’ensemble des exigences du PGC (art. R. 4532-58 et 59) et remettre un exemplaire de ce plan à ses sous-traitants (art. R. 4532-60) ; l’entreprise doit par ailleurs remettre au MO un PPSPS, plan général de sécurité et de protection de la santé (art. L. 4532-9 et art. R. 4532-56), et imposer à ses sous-traitants la production et la communication d’un PPSPS au coordinateur du maître d’ouvrage. L’obligation du coordinateur SPS : accomplir pour le compte du maître d‘ouvrage les actes juridiques prévus par la législation, dans le cadre d’un contrat d’entreprise complété d’un contrat de mandat. Le maître d’ouvrage devrait intégrer dans ses contrats et le PGC une procédure organisationnelle exposant une vision globale de ce dispositif et de ses buts, permettant à chaque intervenant de concevoir ses obligations propres.
Suggestions
Du même auteur
