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Valeur juridique des normes techniques.
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Publié dans : Hygiène et sécurité du travail, n° 244, juillet-août-septembre 2016, pp. 11-12, ill.
Dans une décision rendue le 10 février 2016, le Conseil d'Etat annule un arrêté du 19 juin 2014, approuvant des dispositions issues d'une norme française non consultable gratuitement. Cette décision est l'occasion de revenir sur la valeur juridique des normes dites techniques et sur leur place au sein de la réglementation. Les normes sont des documents de nature technique qui n’ont, en elles-mêmes, pas de force obligatoire. Bien qu’elles soient d’application volontaire, elles peuvent toutefois acquérir une force contraignante et obligatoire si les pouvoirs publics le prévoient expressément par un texte réglementaire spécifique. Un texte réglementaire peut également conférer au respect de tout ou partie d’une norme une présomption de conformité à la réglementation. Celle-ci est notamment conférée par le respect de normes « harmonisées ». Quant aux effets juridiques des normes techniques, le non-respect d’une norme techniques rendue obligatoire par la publication d’un texte réglementaire est susceptible d’entraîner la responsabilité pénale ou civile de son auteur, au même titre que le non-respect de la réglementation en elle-même.
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