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Les moyens d'inopposabilité opérants en cas de faute inexcusable de l'employeur.
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Publié dans : Semaine juridique. Social, n° 8, 19 février 2013, pp. 15-18, bibliogr.
Le nouvel article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale introduit par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie le régime juridique de la faute inexcusable. L’employeur ne peut plus invoquer le non-respect des obligations d’information qui pèsent sur la caisse primaire s’assurance maladie au cours de la procédure d’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour échapper aux conséquences financières de sa faute inexcusable. L’article traite des moyens d’inopposabilité dont dispose désormais l’employeur. L’employeur ne pourra invoquer l’inopposabilité qu’en utilisant les moyens touchant au fond de la prise en charge. Sont ainsi renouvelés les enjeux attachés à la contestation de la matérialité des accidents du travail et au non-respect des conditions prévues dans les tableaux de maladies professionnelles.
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