0 avis
Le dossier médical en santé au travail.
Article
Publié dans : Archives des maladies professionnelles et de l'environnement, vol. 68, n° 4, septembre 2007, pp. 402-413, ill., bibliogr.
Le dossier médical de santé au travail prend en compte des spécificités inscrites dans le code du travail quant à son contenu et sa conservation, et connaît de grandes évolutions notamment du fait de l'informatisation croissante des données. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 instaure une obligation légale d'information du patient à la charge des professionnels de santé et accorde un droit d'accès direct du patient à son dossier médical. L'article L.1111-7 du code de santé publique indique que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisés et ont contribué à l'élaboration et au suivi (...) d'une action de prévention (...). Cette loi concerne le dossier en santé au travail : les actions de prévention sont concernées au même titre que les actions de soins. Cette diminution des contraintes dans l'accès au dossier pose de nombreuses questions, notamment quant aux informations communicables ou non communicables, et laisse présager une augmentation des demandes de tous les dossiers élaborés dans les services de santé au travail. L'arrêté du 5 mars 2004 homologue les recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale d'accréditation et de l'évaluation en santé relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et guide les conduites à tenir lors d'une demande d'accès à un dossier médical par un salarié, ses ayants droit et les personnes mandatées par celui-ci. Quant à la saisie d'un dossier dans le cadre d'une procédure pénale, le médecin du travail ne peut s'y opposer. Dans le cadre des expertises civiles, si un médecin du travail est sollicité, la solution la plus simple est de confier le dossier au salarié concerné (ou à ses ayants droit en cas de décès) qui le transmettra à l'expert. La réglementation actuelle ne doit pas faire oublier que l'information régulière du salarié reste primordiale dans la relation de confiance du salarié avec le médecin du travail.
Suggestions
Du même auteur
