Actualité juridique de juin 2026.
Brochure | Numéro 6
Edition : Paris, Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2026, 23 p.
Ce bulletin d’actualités juridiques de février 2026 signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 mars 2016. Le focus s'intéresse aux femmes enceintes et en particulier à la révélation de l'état de grossesse qui permet au travailleur de bénéficier des mesures de protection prévues par la règlementation. Sont notamment résumés, parmi les textes sélectionnés : la loi de juin 2026 sur la lutte contre les fraudes fiscales qui contient une série de mesures relatives un relatif au comité social et économique (CSE) qui crée une nouvelle amende administrative en cas d'absence de document unique d'évaluation des risques et modifie les dispositions du Code du travail relatives au passeport de prévention ; un décret du 12 juin 2026 qui modifie les dispositions relatives à la visite de reprise.
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