Actualité juridique de septembre 2025
Brochure | Numéro 9
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2025, 25 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 septembre 2025. Dans ce numéro, le focus analyse le rapport annuel de la Cour de cassation de l'année 2024. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés, un arrêté relatif à la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de prévention et de santé au travail , un arrêt faisant obligation aux professionnels amenés à utiliser, vendre ou acquérir certains produits biocides, de détenir un certificat individuel spécifique appelé Certibiocide et un arrêté actualisant les pièces à partir desquelles, l’employeur évalue la capacité du travailleur à conduire en sécurité un équipement de travail mobile, avant la délivrance de l’autorisation de conduite. Enfin, dans le cas de jurisprudence retenu, la Cour de cassation valide l’argument selon lequel un salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison notamment du harcèlement sexuel dont il a été victime sur son lieu de travail.
Autres documents dans la collection «Bulletin d'actualités juridiques»