Actualité juridique de mai 2025
Brochure | Numéro 5
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2025, 22 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 mai 2025. Le focus analyse un arrêt rendu le 2 avril 2025, dans lequel la Cour de cassation rappelle que l’employeur a l'obligation de garantir la santé et la sécurité des travailleurs handicapés en tenant compte des préconisations du médecin du travail, sous peine de discrimination. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : l’article 16 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 qui élargit le champ d’application de l’action de groupe en matière de droit du travail ; un rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les évolutions en matière de santé et de sécurité au travail liées à l’introduction des technologies d’intelligence artificielle. Dans le cas de jurisprudence retenu, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation de sécurité.
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