Actualité juridique de février 2025
Brochure | Numéro 2
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2025, 22 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 28 février 2025. Le focus revient sur un arrêt rendu le 21 janvier 2025 concernant l’affaire dite « France Télécom », où la Cour de cassation a consacré la notion de « harcèlement moral institutionnel » et confirmé la responsabilité pénale des dirigeants pour avoir mis en œuvre une politique d’entreprise préjudiciable pour les conditions de travail des salariés. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et une décision cadre de février 2025 du Défenseur des droits qui adresse aux employeurs une série de recommandations pour les accompagner dans le traitement des signalisations de discrimination et de harcèlement. Enfin dans un des cas de jurisprudence retenus, la Cour de cassation a retenu une faute inexcusable de l'employeur qui n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver un salarié du danger de chute de hauteur malgré le comportement à risque de ce dernier.
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