Actualité juridique de janvier 2025
Brochure | Numéro 1
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2025, 21 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 janvier 2025. Le focus analyse analyse un arrêt rendu le 14 janvier 2025, dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l'obligation d'élaborer un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévue par l'article L. 4532-9 du Code du travail s'applique à toutes les opérations concourant à la réalisation d'une opération de bâtiment ou de génie civil, y compris la maintenance. Sont résumés parmi les textes sélectionnés : un arrêté qui ajoute les cancers du larynx et de l'ovaire à la liste des maladies professionnelles figurant au tableau n° 30 ter et un règlement européen fixant les conditions de circulation sur route des engins mobiles non routiers. Enfin dans les cas de jurisprudence retenus, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours de l'obligation de prévenir les actes de harcèlement sexuel dans l'entreprise.
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