Actualité juridique de février 2023
Brochure | Numéro 2
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2023, 17 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 28 février 2023. Le focus analyse un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 décembre 2022 concernant un travailleur handicapés admis dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et déclaré inapte à son poste de travail par la suite. Sont résumés parmi les textes sélectionnés : un décret précisant les conditions de mise en œuvre de l'essai encadré pour les salariés agricoles ; un décret concernant la création d'une pénalité financière pour les hôpitaux qui ne respectent pas les règles de temps de travail des étudiants de troisième cycle de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Enfin les cas de jurisprudence retenus relatent premièrement le cas d'une salariée déclarée inapte à son poste d’employé polyvalente d'un restaurant d'entreprise géré par un comité social et économique (CSE) et dont le reclassement aurait dû être recherché au sein de l'entreprise dont le CSE constitue l'instance représentative. Dans le second cas, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement, pour faute grave, du directeur général d’une association dont les es méthodes de management pouvaient nuire à la santé de salariés était justifié.
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