Actualité juridique de décembre 2022
Brochure | Numéro 12
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 36 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 décembre 2022. Le focus présente le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2002, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui définit le contenu et les modalités d'utilisation du passeport de prévention. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; un décret qui précise les modalités de la formation spécifique des infirmiers en santé au travail ; un décret relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Enfin le cas de jurisprudence concerne une affaire où la Cour de Cassation a rappelé que l'examen d'adéquation d'un appareil de levage doit faire nécessairement l'objet d'un rapport écrit.
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