La faute inexcusable de l'employeur
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Est Publié dans : Revue pratique de droit social, vol. n°930, octobre 2022, pp.317-328, ill., bibliogr.
Le Code de la Sécurité sociale prévoit une indemnisation majorée de la victime d'un accident du travail, lorsque celui-ci est dû à la faute inexcusable de son employeur. C'est la jurisprudence qui en a délimité et fait évolué les contours. Ce sont aussi les juges qui définissent, par leurs interprétations, le type de préjudices qui peut être indemnisé par la réparation majorée. Cet article a pour objet de faire le point sur les caractéristiques de la faute inexcusable de l'employeur et d'en présenter les enjeux financiers. Il explicite, en particulier, de façon détaillée la notion de faute inexcusable par rapport à l'obligation de sécurité de l'employeur, les critères cumulatifs de reconnaissance par les juridictions de sécurité sociale ou encore la procédure de reconnaissance. Enfin, les coûts engendrés pour l'employeur par la faute inexcusable sont exposés : majoration des indemnités pour la victime, prise en charge des préjudices non réparés par le déficit fonctionnel permanent, impact sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles de l'employeur.
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