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Actualité juridique de juillet-août 2022
Brochure | Numéro 7-8
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 28 p., ill., bibliogr.
Ce double numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er juillet au 31 août 2022. Dans ce numéro, le focus fait le point sur la valeur juridique des recommandations et présente les dernières qui ont été publiées. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : un décret qui fixe les conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ; un arrêté du 25 juillet qui actualise les modalités de certification des entreprises réalisant des travaux de désamiantage ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux en contenant. Trois cas de jurisprudence sont retenus dont l’un où La Cour de cassation confirme que l’imprudence de la victime d’un accident du travail n’exonère pas l’employeur de sa faute inexcusable s’il avait conscience d’un danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Dans le second cas, où une inspectrice du travail avait autorisé une entreprise à licencier un salarié protégé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le Conseil d’Etat rappelle rappelle qu’il incombe à l’employeur, avant de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, d’effectuer une recherche sérieuse des postes disponibles, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Enfin, le troisième cas de jurisprudence analyse le manquement d’un employeur à son obligation de sécurité alors qu'il avait fait travailler une salariée pendant un arrêt de travail.
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