Actualité juridique d'avril 2022
Brochure | Numéro 4
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 24 p., ill., bibliogr.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 avril 2022. Le focus analyse l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 mars 2022 apportant des précisions sur le contrôle de proportionnalité qui doit être effectué en cas de limitation ou d'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail, prévue par le règlement intérieur d’une entreprise. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : un décret précisant les modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises et un décret définissant l’offre de services à destination des travailleurs indépendants. Enfin la jurisprudence retenue concerne le cas d'un l’employeur qui manque à son obligation de sécurité envers une salariée lorsqu’il agit tardivement après une plainte pour harcèlement moral.
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