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Le point sur les différentes procédures d’inaptitude définies par le Code du travail et la jurisprudence.
Article
Publié dans : Archives des maladies professionnelles et de l'environnement, vol. 77, n° 2, avril 2016, pp. 199-204, ill., bibliogr.
Sous l’effet conjugué de réformes successives de la réglementation et d’une jurisprudence abondante et constamment en mouvement, la règle de droit encadrant les procédures menant au constat de l’inaptitude a profondément évolué et évolue encore. Ces situations potentiellement litigieuses justifient que l’on s’attarde sur les procédures juridiques qui sous-tendent l’avis d’inaptitude afin d’éviter les pièges judiciaires latents et de mieux se concentrer sur les questions de santé au travail. L’aptitude avec des réserves, comprenant les aménagements, les restrictions ou contre-indications ne seront pas abordées dans ce texte, mais il faut cependant rappeler qu’un avis d’aptitude assorti de réserves, même importantes, n’équivaut pas à un avis d’inaptitude et n’emportera pas les mêmes conséquences pour l’employeur comme pour le salarié. Ne seront pas non plus évoquées les conséquences d’un avis d’inaptitude en matière de reclassement du salarié, qui ont fait l’objet d’un focus récent dans cette revue. Seules seront évoquées ici les procédures pouvant conduire au constat de l’inaptitude à l’exclusion de la question de l’inaptitude temporaire.
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