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Vers une suppression des conditions de saisine des CRRMP pour les pathologies hors tableau.
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Publié dans : Semaine juridique. Social, n° 22, 28 mai 2013, pp. 24-26, bibliogr.
Les pathologies contractées par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels dès lors qu’elles remplissent toutes les conditions des tableaux de maladies professionnelles. S’agissant des pathologies hors tableau, une prise en charge est également possible à la condition d’obtenir un avis favorable d’un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP). Jusqu’à présent la saisine des CRRMP pour les maladies professionnelles hors tableau était conditionnée à l’attribution préalable d’un taux d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 25 %. Par une lettre réseau du 12 avril 2012, confirmée en 2013, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) suggère de supprimer la référence à l’attribution d’une IP évaluée au moins à 25 %. Cet article montre comment cette modification d’accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles constitue une source d’insécurité juridique. Cette insécurité pourrait entrainer de nombreuses conséquences dont notamment la faculté d’agir en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.