0 avis
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Article
Publié dans : Journal officiel, 18 mai 2011, pp. 8537-8571.
Cette loi modifie l'article L. 1243-1 du Code du travail en créant une possibilité de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en cas d'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail. Cette rupture du contrat, prononcée en cas d'inaptitude, ouvre droit à une indemnité spécifique, que l'inaptitude soit d'origine non professionnelle ou professionnelle. Les dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 et à la reprise du paiement du salaire, lorsqu'un mois après l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié, pévues aux articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail, sont applicables au salarié titulaire d'un CDD déclaré inapte.