Actualité juridique de novembre 2025
Brochure | Numéro 11
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2025, 23 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 novembre 2025. Le focus analyse un arrêt de la cour de cassation rendu le 13 novembre 2025 qui rappelle que lorsque le médecin du travail préconise la mise en place du télétravail au titre d’un aménagement du poste, l’employeur ne peut en refuser la mise en œuvre au seul motif du refus par le salarié d’une visite de son domicile. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : une note interministérielle relative aux modalités d’intervention des agents de contrôle de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail en détention et un décret fixant la mise en œuvre des solutions d’effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre l’incendie. Dans le cas de jurisprudence retenu, il est question d'une salariée qui a été victime d’un accident du travail alors qu’elle transportait des chutes de métal, de sa propre initiative, malgré des consignes verbales contraires de son employeur. La Cour de cassation a néanmoins retenu la faute inexcusable de l'employeur au motif que des consignes verbales sont insuffisantes pour garantir la sécurité d'un salarié.
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