Actualité juridique d'octobre 2025
Brochure | Numéro 11
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2025, 23 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 octobre 2025. Le focus analyse une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)qui, suite à une question préjudicielle de l'Etat italien, s'est prononcée sur l'interdiction des discriminations fondées sur le handicap et sur l’obligation pour les entreprises, d’adopter des aménagements raisonnables à l’égard des employés qui, sans être eux-mêmes handicapés, apportent à leur enfant atteint d’un handicap une assistance leur permettant de recevoir l’essentiel des soins nécessaires. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : une loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail portant sur la sécurité et la santé des travailleurs et une loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Le cas de jurisprudence retenu concerne un arrêt d'appel qui rappelle que l'employeur est tenu par les préconisations du médecin du travail.
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