Actualité juridique de novembre 2024
Brochure | Numéro 11
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2024, 26 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 novembre 2024. Le focus analyse un arrêt rendu le 16 octobre 2024, dans lequel la Cour de cassation rappelle les délais dont dispose le salarié pour agir en justice en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : une directive européenne qui instaure une série de règles de protection des travailleurs des plateformes numériques, un règlement européen qui fixe des règles particulières de mise sur le marché d'équipements de protection individuelle notamment, en cas de crise affectant l'approvisionnement des équipements jugés nécessaires et un décret qui ouvre, au titulaire du permis de conduire, la possibilité de télécharger, en ligne, une attestation sécurisée pour justifier de la validité de son titre. Les cas de jurisprudence retenus concernent le licenciement d'un chauffeur poids-lourd pour graves imprudences commises lors de la conduite, et le cas de salariés victimes d'un accident dans les locaux d'une société tierce qui ont assigné cette dernière en responsabilité civile.
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