Actualité juridique d'octobre 2024
Brochure | Numéro 10
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2024, 23 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 octobre 2024. Le focus analyse un arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation qui rappelle que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse si celle-ci est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : un arrêté qui fixe les nouveaux modèles des documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés, le bilan 2023 publié par l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire concernant les expositions professionnelles aux rayonnements ionisants et une nouvelle recommandation de la Caisse nationale d'assurance maladie qui précise les mesures de prévention des risques liés à l’utilisation des portails coulissants. Dans le cas de jurisprudence retenu, il est question d'un salarié licencié pour inaptitude qui invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
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