La nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte : impacts et obligations pour les entreprises.


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Est Publié dans : Les Cahiers des RPS, vol. n°40, août 2023, pp.21-22.

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Cette nouvelle législation apporte des changements significatifs aux dispositifs de signalement et de traitement des alertes au sein des entreprises. Cet article vise à analyser les impacts de cette loi sur les entreprises et à souligner les obligations qui en découlent.

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