Actualité juridique d'avril 2023
Brochure | Numéro 4
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2023, 21 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 avril 2023. Le focus analyse une affaire où la Cour de cassation a reconnu qu'un salarié soumis à une charge de travail excessive pouvait faire valoir un droit à réparation du préjudice qui en était résulté, en se fondant sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Sont notamment présentés parmi les textes sélectionnés : une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie faisant le point sur le suivi post professionnel des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels et un arrêté précisant les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés de la vérification des équipements de travail et des équipements de protection individuelle à la demande des autorités du surveillance du marché. Les cas de jurisprudence analysés concernent notamment une espèce où la Cour de cassation a reconnu que le licenciement d'une salarié pour inaptitude à son poste était sans cause réelle et sérieuse en raison du caractère insuffisant des recherche de reclassement, dès l'instant où n'avait pas été envisagée l'aménagement du poste occupé par la salariée en un poste en télétravail. Dans l'autre affaire, la Cour de cassation a considéré qu'un employeur qui mettait en œuvre tardivement les mesures préconisées dans le document unique d’évaluation des risques, manquait à son obligation de sécurité.
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