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La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
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Publié dans : Semaine juridique. Entreprise et affaires, n° 14, 5 avril 2001, pp. 605-609, bibliogr.
L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé "fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante" et qui a pour mission de réparer les préjudices subis, en particulier, par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante. Ce document analyse l'organisation et les compétences du fonds ainsi que ses modalités de saisine (instruction de la demande et conséquences de l'offre d'indemnisation pour la victime).
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