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Etablir une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité.
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Publié dans : Santé et sécurité au travail. Actualités, n° 89, avril 2006, pp. 6-7, ill.
En matière d'hygiène et de sécurité, la jurisprudence autorise les chefs d'entreprise à transférer les pouvoirs qu'ils détiennent et leurs responsabilités à une personne dotée de la compétence et des moyens nécessaires. En effet, le plus souvent, les dirigeants ne peuvent veiller en permanence au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans leur entreprise. Ce dispositif constitue un élément clé de la politique de prévention des risques professionnels de l'entreprise. L'absence de transfert de pouvoirs par le chef d'entreprise en cas de besoin peut être interprétée comme une négligence coupable par le juge. Ce dispositif ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 10 personnes. La forme et le caractère de la délégation de pouvoirs ainsi que la compétence, l'autorité et les moyens du délégataire sont décrits dans cet article.
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