Actualité juridique de mars 2023
Brochure | Numéro 3
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2023, 25 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 mars 2023. Le focus analyse une décision de jurisprudence où la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une salariée d'avoir des relations sexuelles consenties avec son supérieur hiérarchique, n’empêchait pas de caractériser des faits de harcèlement sexuel. Sont résumés parmi les textes sélectionnés : un décret modifiant le contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement ; un arrêté précisant les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation des infirmiers de santé au travail et un règlement européen créant des classes de dangers spécifiques aux perturbateurs endocriniens. Enfin dans le cas de jurisprudence retenu, la Cour de cassation a considéré que le salarié d'une entreprise extérieure pouvait engager une action en responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il établissait un manquement de cette dernière à son obligation de coordination de la prévention et si cet manquement lui avait causé un dommage.
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