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Actualité juridique de novembre 2022
Brochure | Numéro 11
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 32 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 novembre 2022. Le focus analyse un arrêt du 9 novembre 2022 où la Cour de cassation a énoncé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE, à l'exercice de leur droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits des personnes, doit s'imputer sur leur crédit d'heures de délégation. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : un décret qui précise le contenu du dossier médical en santé au travail et ses modalités d'accès, un décret définissant le cahier des charges de l'agrément des services de prévention et de santé au travail, la publication par la Direction générale du travail (DGT) du bilan 2021 de l’action de l’inspection du travail. Trois cas de jurisprudence sont présentés dont l’un où il a été jugé par la Cour de cassation, qu'en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail avec mention expresse de l’impossibilité de reclassement, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
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