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Actualité juridique d'octobre 2022
Brochure | Numéro 10
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 26 p.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 31 octobre 2022. Le focus présente le bilan 2021 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants publié par l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN). Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : un décret qui précise les modalités de la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, un arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante qui prend en compte la révision de la norme NF X 43-050, l’ouverture d’un portail d’information visant à informer et aider les futurs usagers du passeport de prévention. Deux cas de jurisprudence sont présentés dont l’un où la Cour de cassation a jugé fondée la condamnation d'un employeur au paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas recueilli l'avis des délégués du personnel dans le cadre du reclassement d'un salarié inapte. Dans le second cas, il est rappelé que l’employeur n’a pas obligation de mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun de ses magasins, à partir du moment où ils ne sont pas considérés comme des établissements distincts et qu’il n’y a qu’un seul CSE.
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