Actualité juridique de septembre 2022


Brochure | 9

Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 18 p., ill., bibliogr.


Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 septembre 2022. Le focus analyse un arrêt rendu le 6 septembre 2022, dans lequel la Cour de cassation rappelle qu’une entreprise de travail temporaire (ETT) et une entreprise utilisatrice (EU) peuvent voir leur responsabilité pénale engagée conjointement en cas d’accident du travail. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : deux directives européennes autorisant l’utilisation du plomb dans certains produits et une publication faisant le point sur les documents permettant d'assurer la traçabilité individuelles à certains facteurs de risques professionnels. Enfin le cas de jurisprudence retenu relate le rejet, par le Conseil d'Etat, d'un recours du Conseil national de l’ordre des médecins demandant la suspension de l’exécution du décret prévoyant la délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier.

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