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Actualité juridique de juin 2022
Brochure | Numéro 6
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2022, 20 p., ill., bibliogr.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 juin 2022. Le focus analyse une instruction de la direction générale du travail (DGT) datée du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : un décret définissant les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos ; deux cas de jurisprudence dont l’un montrant qu’en cas de contestation de l’expertise pour risque grave, il appartient au Comité social et économique de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel. Dans l’autre cas, il a été jugé par la Cour de cassation, qu'en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail avec mention expresse de l’impossibilité de reclassement, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
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