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Actualité juridique de novembre 2021
Brochure | Numéro 11
Edition : Institut national de recherche et de sécurité (INRS), 2021, 22 p., ill., bibliogr.
Ce numéro d’Actualité juridique signale les textes européens et français accompagnés de notes de lecture et d'une sélection de la jurisprudence, pour la période du 1er au 30 novembre 2021. Le focus analyse un arrêt du 4 novembre 2021 relatif la protection du salarié au cours de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Sont notamment résumés parmi les textes sélectionnés : une loi portant ratification de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du travail visant à mettre un terme à la violence et au harcèlement dans le monde du travail ; la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et qui notamment prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les obligations relatives au passe sanitaire ; un arrêté modifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle initiale et continue des transporteurs routiers. Enfin les analyses de jurisprudence relatent le cas d’un salarié engagé en tant que responsable d’un atelier de reprographie qui a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité, car celui-ci ne lui avait pas fourni de chaussures de sécurité. Ensuite, le second cas concerne un salarié qui a été placé en arrêt de travail et a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, mais apte à un poste dans un environnement compatible avec sa santé. L’employeur a présenté au salarié des propositions de reclassement que celui-ci a refusées, sans engager pour autant par la suite une procédure de licenciement pour inaptitude. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
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